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Délibérations de la session 16480213

Catégorie "Abus de nobles et/ou de seigneurs"



Désordres
Abus de nobles et/ou de seigneurs 		16480229(02)
Des personnes ayant privilège de committimus, tels le vicomte de Villemur, l'abbé de Saint-Sernin et l'abbesse de Frontenac, font assigner leurs vassaux aux Requêtes de l'Hôtel ou au Grand Conseil ; ceux-ci préfèrent payer ce qui est exigé d'eux Action des Etats